En Fait

Le cas concerne la demande de Josef Meichtry de consulter le rapport final et les actes de l'enquête administrative menée à la demande du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant les enquêtes et la procédure pénale de 1979 contre Swami Omkarananda et Meichtry lui-même pour un attentat à la dynamite à Winterthur. Meichtry avait été condamné à sept ans de réclusion par le Tribunal pénal fédéral. L'enquête administrative avait conclu que dans la procédure pénale, les exigences d'un procès équitable n'avaient pas été respectées sur tous les points et que le Tribunal pénal fédéral était resté ignorant de certains faits relativement importants qui auraient pu influer sur l'évaluation de la culpabilité et la détermination de la peine.

En Droit

Le Tribunal fédéral estime que Meichtry a un intérêt digne de protection à consulter le rapport et les actes de l'enquête administrative. D'un côté, il a un intérêt légitime à comprendre personnellement les éléments ressortis de l'enquête et à les mettre en relation avec sa propre procédure, afin de vérifier si et dans quelle mesure les lacunes procédurales constatées ont également influé sur son cas. D'un autre côté, il a un intérêt à consulter les documents pour évaluer la possibilité d'engager des procédures visant à obtenir une indemnisation, une réhabilitation ou la révision du jugement…