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Art. 307 CP

Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice

1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Abrogé
3 L’auteur est puni d’une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère
    ATF 129 I 85
    · 13/11/2002 · 44 citations Résumé
  2. 2
    Personal Unblocking Key (PUK); art. 269 et 272 CPP
    ATF 141 IV 423
    · 05/11/2015 · 21 citations Résumé
  3. 3
    Faux témoignage
    ATF 133 IV 324
    · 04/07/2007 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Qualité en laquelle une personne ayant fait l'objet d'un jugement entré en force intervient dans une procédure séparée
    ATF 144 IV 97
    · 15/02/2018 · 17 citations Résumé
  5. 5
    Devoir d'information lors des auditions menées par la police; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner; caractère inexploitable des déclarations; art. 168, art. 177, ar…
    ATF 144 IV 28
    · 24/10/2017 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Interdiction de délégation et devoir de transparence en matière d'expertise psychiatrique
    ATF 144 IV 176
    · 22/03/2018 · 16 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.