En Fait
Il est reproché à X. d'avoir exploité, de novembre 1997 à avril 2000, avec plusieurs co-auteurs en Grèce, un laboratoire de haute technologie pour la fabrication de comprimés d'amphétamine en grandes quantités. Comme X. ne pouvait pas être extradé vers la Grèce en raison de sa double nationalité gréco-suisse, la Suisse a repris les poursuites pénales à la demande du ministère grec de la Justice. Le 13 juillet 2005, le Ministère public de la Confédération a déposé un acte d'accusation contre X. devant le Tribunal pénal fédéral pour infractions qualifiées à la législation sur les stupéfiants ainsi que pour instigation à faux témoignage.
Le Tribunal pénal fédéral n'est pas entré en matière sur le chef d'accusation d'instigation à faux témoignage, car il n'était pas suffisamment étayé dans l'acte d'accusation. Le Ministère public de la Confédération a formé un recours en nullité contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral constate que le tatbestand de l'art. 307 CP s'applique également aux fausses déclarations devant les tribunaux étrangers dans le cadre de l'entraide judiciaire. Le champ de protection de cette disposition comprend la constatation véridique des faits dans les procédures judiciaires et, partant, le bon fonctionnement de l'administration de la justice. Même si le champ de…