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Art. 25 Cst.

Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement

1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s’ils y consentent.
2 Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d’un tel État.
3 Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pas d'autorisation de séjour pour une ressortissante d'un Etat tiers (et sa fille) après dissolution de l'union conjugale avec un ressortissant de l'UE qui ne dispose (plus) d'aucun droit de séjour en Suisse
    ATF 144 II 1
    · 29/11/2017 · 250 citations Résumé
  2. 2
    Voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi
    ATF 137 II 305
    · 26/05/2011 · 102 citations Résumé
  3. 3
    Extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité
    ATF 134 IV 156
    · 18/12/2007 · 75 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.