En Fait
L'affaire concerne un délinquant sexuel récidiviste qui a abusé sexuellement de deux femmes en 2011 et 2012 en utilisant des somnifères. Le tribunal pénal du canton de Bâle-Ville l'a condamné pour contrainte sexuelle répétée et lésions corporelles simples à 4,5 ans de prison et a ordonné son placement en détention à vie.
Le recourant a fait recours contre ce jugement. Le Tribunal fédéral a annulé l'ordonnance de détention à vie, car les conditions n'étaient pas remplies. En particulier, la condition d'"atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle" conformément à l'art. 64 al. 1bis let. a CP n'était pas remplie. La contrainte sexuelle au sens de l'art. 189 al. 1 CP n'entraîne pas nécessairement une atteinte aussi grave.
En Droit
Le Tribunal fédéral a souligné que l'ordonnance d'une détention à vie est soumise à des exigences très élevées. L'exigence d'"atteinte particulièrement grave" indique que seules les formes les plus graves des infractions énumérées peuvent servir de motifs.
En l'espèce, l'administration secrète de somnifères aux victimes constitue certes une infraction, mais ne représente pas une atteinte particulièrement grave à l'intégrité…