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Art. 34 CEDH

Requêtes individuelles

La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit.
Fedlex · en vigueur au 16/09/2022

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé (art. 38 ss LRens); droit à un examen matériel des requêtes (art. 25 al. 1 LPD; art. 13 CEDH)
    ATF 147 I 280
    · 01/12/2020 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Motif d'exclusion de l'ordre public
    ATF 149 IV 376
    · 21/04/2023 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Transsexualisme; opération de changement de sexe; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
    ATF 137 I 86
    · 15/09/2010 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Demande de décision sur des actes matériels en lien avec la protection du climat; confirmation de la non-entrée en matière sur la demande
    ATF 146 I 145
    · 05/05/2020 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence
    ATF 147 I 494
    · 27/04/2021 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.