En Fait
Le cas concerne une demande d'entraide judiciaire de la Belgique à la Suisse pour la remise de biens que le ressortissant belge E.B. avait déposés en Suisse sur les comptes de A. Inc. E.B. avait été condamné de manière définitive en Belgique pour faux dans les titres, détournement et blanchiment d'argent. Le tribunal belge avait constaté qu'entre 2001 et 2005, E.B. avait illégalement prélevé environ 4,5 millions d'euros sur le patrimoine de sa société D. et les avait déposés en Suisse sur les comptes de A. Inc.
Le ministère public du canton de Zurich a alors ordonné qu'une partie d'environ 3,3 millions de francs soit confisquée et qu'une partie d'environ 1,6 million de francs soit remise pour l'exécution d'une créance de remplacement de l'État belge. A. Inc. a formé un recours contre cette ordonnance.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours de A. Inc. Il conclut que les créances de remplacement ne sont pas couvertes par le libellé de l'art. 74a de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Selon le Tribunal fédéral, il n'y a pas de lacune dans la loi à combler.
Le Tribunal fédéral explique que la remise de biens en vue de l'exécution d'une créance de remplacement serait contraire au droit suisse de l'exécution forcée, car cela accorderait un droit de préférence à l'État étranger. Une limitation de la remise aux personnes sans créanciers en Suisse, comme proposé par le Tribunal pénal…