Art. 2 EIMP
Procédure à l’étranger
La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger:
- a. n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales , ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ;
- b. tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
- c. risque d’aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l’une ou l’autre des raisons indiquées sous let. b, ou d. présente d’autres défauts graves.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP: remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution302 citations
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2Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique129 citations
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3Qualité pour agir; principe de la proportionnalité; participation au tri des documents saisis99 citations
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4Réserve de l'ordre public national (consid. 4c)74 citations
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5Entraide judiciaire; rapport entre le droit international et le droit interne; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse; art. 2 let. a EIMP70 citations
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6Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP, art. 67a EIMP, art. 80a EIMP, art. 80d EIMP, art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour agir; droit d'être entendu; transmission spontanée d'informations67 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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106 citations
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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Polen86 citations
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61 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.