En Fait
Cette décision concerne un recours de droit administratif déposé par l'Office fédéral de la police contre une société S. et la Chambre d'accusation du canton de Genève. Les principaux éléments factuels sont les suivants :- L'affaire porte sur l'entraide judiciaire entre la Suisse et l'Inde, régie par un échange de lettres du 20 février 1989 entre les deux pays.
- La Chambre d'accusation du canton de Genève considérait que, en l'absence de convention liant la Suisse et l'Inde, seule la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) et son ordonnance d'exécution (OEIMP) seraient applicables.
- L'Office fédéral de la police a contesté cette interprétation, considérant que l'échange de lettres de 1989 constitue un traité international prévalant sur le droit interne.
En Droit
La Cour fédérale a jugé que l'échange de lettres de 1989 entre la Suisse et l'Inde est bien un traité international qui prime sur le droit interne dans le domaine de l'entraide judiciaire. Selon la Cour, ce traité définit de manière autonome le cadre de l'entraide, tout en précisant que celle-ci doit se faire sur la base de la réciprocité et conformément à la loi nationale des parties.
La Cour a également considéré que l'art. 2 let. a EIMP vise implicitement les garanties de procédure découlant du Pacte international sur les droits civils et politiques, en plus de celles de la Convention européenne des droits de l'homme. Compte tenu des…