En Fait
La République des Philippines a demandé à la Suisse son assistance dans le cadre d'une procédure pénale visant à récupérer des biens qui auraient été acquis illégalement par Ferdinand Marcos, ses proches et des personnes liées à lui dans l'exercice de leurs fonctions publiques. La Suisse a gelé les avoirs de plusieurs fondations et sociétés, dont la Maler 1, la Maler 2 et l'Arelma Inc., ainsi que ceux de la Palmy, de l'Avertina et de la Vibur Stiftung, et a autorisé la remise de documents bancaires aux Philippines.
Les ayants droit de Ferdinand Marcos, Imelda Marcos et les fondations concernées ont formé un recours contre les décisions de remise de ces biens, arguant que les conditions pour une remise anticipée n'étaient pas remplies. Le Tribunal fédéral a été saisi de l'affaire et a dû se prononcer sur la question de savoir si les biens pouvaient être remis aux Philippines sans l'existence d'un jugement exécutoire rendu dans l'État requérant.
En Droit
Interprétation de l'article 74a al. 3 EIMP
L'article 74a al. 3 EIMP prévoit que la remise de biens peut être effectuée en tout état de la procédure étrangère, en règle générale sur la base d'une décision exécutoire rendue par l'État requérant. Cependant, le Tribunal fédéral a considéré que cette disposition laisse une marge d'appréciation aux autorités d'entraide pour décider si les conditions pour une remise anticipée sont remplies.
Conditions pour une remise anticipée
Pour que la remise anticipée soit possible, il faut que les conditions suivantes soient remplies : la provenance délictueuse des biens doit être évidente, la Suisse doit avoir un intérêt à une restitution immédiate des biens, et les Philippines doivent garantir une procédure de restitution ou de confiscation conforme au Pacte ONU II.
Droits des tiers
Les droits des tiers, au sens de l'article 74a al. 4 et 5 EIMP, ne s'opposent pas à la remise anticipée des biens. Les créances des ayants droit de Ferdinand Marcos et des fondations concernées ne sont pas des droits réels qui pourraient…