Art. 1a EIMP
Limites de la coopération
La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l’ordre public ou d’autres intérêts essentiels de la Suisse.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP: remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution42 citations
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3Secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs10 citations
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4Entraide judiciaire avec la Russie, maintien du blocage d'un compte2 citations
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5Motif d'exclusion de l'ordre public1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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13 citations16/10/2000 · 13 citations de
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4 citations08/05/2007 · 4 citations de
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3 citations09/07/2009 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.