En Fait

Parties impliquées : Wang et consorts (recourants) contre Office des juges d'instruction fédéraux (défendeur).

Cour : Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public.

Date de l'arrêt : 3 mai 2004.

Contexte : Une procédure pénale est menée en Suisse pour blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et faux dans les titres, en relation avec des faits de corruption concernant la vente de six frégates à Taïwan par la société française Thomson.

Demande d'entraide : Le Juge d'instruction fédéral a demandé des documents aux autorités taïwanaises et a reçu une demande d'entraide de Taïwan pour des documents bancaires et des informations sur des comptes liés à Wang Chuan-pu et sa famille.

Décision attaquée : Le Juge d'instruction a ordonné la transmission de documents et le séquestre de fonds bloqués, décision contre laquelle les recourants ont formé un recours.

Principaux arguments des recourants : Ils contestent la validité de la demande d'entraide, invoquant notamment l'absence de reconnaissance de la République de Chine par la Suisse, la violation de l'art. 2 EIMP, et la prescription des faits.

En Droit

5. Reconnaissance de la République de Chine La Cour constate que la République de Chine (Taïwan) remplit les critères d'un État selon le droit international, malgré l'absence de reconnaissance diplomatique par la Suisse. La reconnaissance n'est pas une condition nécessaire pour l'existence d'un État. La Suisse peut donc accorder l'entraide judiciaire à Taïwan sans reconnaître officiellement cet État.

6. Intérêts essentiels de la Suisse La Cour laisse ouverte la question de savoir si l'octroi de l'entraide à Taïwan pourrait compromettre les intérêts essentiels de la Suisse. Elle renvoie cette question au Département fédéral de justice et police, compétent pour décider de refuser l'entraide pour ce motif.

7. Réciprocité La Cour confirme que la déclaration de réciprocité faite par les autorités taïwanaises est valable et que l'Office fédéral aurait même pu renoncer à exiger cette garantie en raison de la nature des infractions en cause (blanchiment d'argent et corruption).

8. Respect des droits fondamentaux La Cour examine si la procédure à Taïwan respecte les principes de procédure fixés par la CEDH et le Pacte ONU II. Elle constate que, bien que Taïwan ait connu des problèmes passés en matière de droits de l'homme, des…