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Art. 288 CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Corruption. 1. La promesse d'amener des tiers à consentir l'avantage à la personne sollicitée est également punissable (consid. 2 a). 2. Il n'est pas nécessaire que l'attribution de l'avantage soit considéré comme possi…
    ATF 100 IV 56
    · 12/03/1974 · 6 citations
  2. 2
    ATF 77_IV_39
    01/01/1951 · 5 citations
  3. 3
    ATF 72_IV_179
    13/12/1946 · 5 citations
  4. 4
    Corruption, actes formant une unité du point de vue de la prescription
    ATF 126 IV 141
    · 20/05/2000 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Encouragement à la prostitution, traite d'êtres humains, confiscation d'objet dangereux
    ATF 129 IV 81
    · 26/11/2002 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin
    ATF 95 II 37
    · 11/02/1969 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • slos, soweit die
    6S_258/2001
    · 26/11/2002 · 1 citations de
  • 2D_49/2011
    25/09/2012 · 0 citations de
  • 6S_413/1999
    19/12/2000 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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