En Fait

[H.] a été accusé d'avoir, sur recommandation du fonctionnaire X., acheté à l'été 1987 treize et à l'été 1987 dix-neuf autres tableaux du père décédé du fonctionnaire à des prix largement surévalués, dans le but d'être traité avec faveur dans les procédures d'autorisation en cours ou à venir. Dans le même but, il a versé une commission au fonctionnaire lors d'un achat immobilier.

Le Tribunal de district de Zurich a condamné [H.] le 21 août 1995 pour corruption à répétition à 15 mois de prison avec sursis et à une amende de 40'000 francs. Le Tribunal cantonal de Zurich a confirmé le 19 avril 1996 le jugement du Tribunal de district. Le Tribunal de cassation du canton de Zurich a rejeté le 12 janvier 1999 un recours en nullité de [H.], dans la mesure où il y est entré en matière.

[H.] a formé un recours en nullité fédéral, demandant l'annulation du jugement du Tribunal cantonal et l'octroi d'une indemnisation.

En Droit

Conformément à l'art. 71 al. 2 CP, la prescription commence lorsque l'auteur commet l'activité punissable à différents moments, le jour où il exerce la dernière activité. La jurisprudence récente évalue cette question séparément et selon des critères objectifs ; une intention globale n'est pas prise en compte. Différents actes punissables constituent une unité selon l'art. 71 al. 2 CP s'ils sont de même nature et dirigés contre le même bien juridique et s'ils doivent être considérés comme un comportement fautif durable.

En l'espèce, tous les actes du recourant visaient le même bien juridique, concernaient le même titulaire du bien juridique et étaient de même nature dans leur mode de commission. Sur le plan factuel, il faut partir d'une relation à long terme, qui se maintient et se renouvelle en quelque sorte d'elle-même en raison des fonctions réciproques et qui devient ainsi plus complexe. Les actes administratifs visés sont clairement identifiables comme des actes d'autorisation dans le cadre d'une législation sur la police du commerce relativement complexe et pas toujours transparente, avec des marges d'appréciation relativement larges. L'instance…