Art. 315 CP
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Corruption, actes formant une unité du point de vue de la prescription4 citations
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2ATF 72_IV_1794 citations13/12/1946 · 4 citations
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3ATF 77_IV_393 citations01/01/1951 · 3 citations
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4Concours2 citations
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5ATF 71_IV_1392 citations01/01/1945 · 2 citations
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6Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations28/11/2005 · 1 citations de
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1 citations
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0 citations21/12/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.