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Art. 337 CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI); prescription (art. 71 CP)
    ATF 131 IV 83
    · 10/11/2004 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Prescription de l'action pénale (art. 70 ss et art. 333 CP), ancien droit et nouveau droit; droit le plus favorable (art. 2 et art. 337 CP)
    ATF 129 IV 49
    · 18/12/2002 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Réunion de plusieurs actes pénalement punissables en une unité du point de vue de la prescription
    ATF 120 IV 6
    · 18/03/1994 · 5 citations Résumé
  4. 4
    1. Prescription de l'action pénale: S'agit-il d'une règle de procédure ou d'une cause d'impunissabilité relevant du droit matériel? (question laissée indécise) (consid. 1 litt. a). 2. Art. 2 et 337 CP
    ATF 105 IV 7
    · 09/01/1979 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Prescription de l'action pénale (art. 70 ss CP); ancien droit et nouveau droit, droit le plus favorable (art. 337 CP), échéance de cette prescription (art. 70 al. 3 CP)
    ATF 130 IV 101
    · 20/09/2004 · 3 citations Résumé
  6. 6
    ATF 78_IV_127
    03/05/1952 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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