La prescription de l'action pénale et le moment de l'arrêt de son cours

En Fait

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans une affaire où le prévenu, X., a été condamné pour plusieurs infractions, notamment pour avoir escamoté une fausse attestation. Le prévenu a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, contestant la décision de la cour cantonale qui l'avait condamné pour une infraction commise le 1er janvier 1996.

Les faits de l'affaire sont les suivants : le prévenu a commis plusieurs infractions, notamment l'escamotage de fausses attestations, la violation des douanes et l'évasion fiscale. Le tribunal cantonal a condamné le prévenu à une amende de 23 000 francs suisses. Cependant, le tribunal a considéré que trois des infractions étaient prescrites et n'a pas statué sur ces points.

Le prévenu a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, contestant la décision de la cour cantonale qui l'avait condamné pour l'infraction commise le 1er janvier 1996. Le prévenu a fait valoir que cette infraction était prescrite, car la prescription de l'action pénale était régie par l'ancien droit, qui prévoyait une prescription de sept ans et demi.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la prescription de l'action pénale avait cessé de courir au moment où le jugement de première instance a été rendu, ou si elle avait continué à courir jusqu'à la notification du jugement. Le Tribunal fédéral a considéré que la prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de première instance est rendu, et non pas au moment où il est notifié.

Le Tribunal fédéral a également examiné la question de savoir si le nouveau droit sur la prescription, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2002, s'appliquait à l'affaire. Le Tribunal fédéral a considéré que le nouveau droit s'appliquait, car il…