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Art. 67 EIMP

Règle de la spécialité

1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d’entraide ne peuvent, dans l’État requérant, ni être utilisés aux fins d’investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est exclue.
2 Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation de l’OFJ. Cette approbation n’est pas nécessaire lorsque:
  1. a. les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide est susceptible d’être accordée, ou b. la procédure pénale étrangère est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction.
3 L’autorisation d’assister aux actes d’entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP: remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution
    ATF 123 II 595
    · 10/12/1997 · 41 citations Résumé
  2. 2
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP; réserve de la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ)
    ATF 122 II 134
    · 15/04/1996 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques (art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l'art. 64 al. 1 EIMP)
    ATF 124 II 184
    · 24/03/1998 · 25 citations
  4. 4
    Entraide internationale en matière pénale; règle de la spécialité (art. 67 al. 2, 1ère phrase EIMP)
    ATF 125 II 258
    · 20/05/1999 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Réserve de la Suisse au sujet de l'art. 2 CEEJ let. b, art. 67 al. 1 EIMP, déclaration de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'art. 24 CEEJ, art. 44 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemag…
    ATF 126 II 316
    · 29/05/2000 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Réserve de la Suisse relative à l'art. 2 CEEJ, art. 67 al. 1 et al. 2, 1re phrase, EIMP; entraide judiciaire en matière pénale, réserve de la spécialité, utilisation des documents transmis aux fins de la poursuite pénal…
    ATF 128 II 305
    · 11/09/2002 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_138/2007
    17/07/2007 · 13 citations de
  • RR.2007.24
    08/05/2007 · 9 citations de
  • RR.2010.225
    16/10/2012 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.