En Fait
Le ministère fédéral allemand de la Justice a demandé à l'Office fédéral de la police d'autoriser l'utilisation, dans la procédure de la 1ère commission d'enquête de la 14e législature du Bundestag allemand, des documents transmis par les autorités suisses d'entraide judiciaire pour une enquête pénale. La commission d'enquête doit clarifier dans quelle mesure des dons, des commissions, d'autres avantages financiers ou des avantages ont été versés directement ou indirectement à des membres et à des fonctionnaires des anciens gouvernements fédéraux et de leurs autorités subordonnées. L'Office fédéral de la police a accédé à la demande, ce qui a conduit le recourant X. à contester la décision.
L'enquête pénale pour laquelle l'entraide judiciaire avait été accordée concernait des paiements de commissions de la société Airbus-Industrie G.I.E. sur le compte d'une société de domiciliation contrôlée par le recourant, en relation avec la livraison d'avions à une compagnie aérienne canadienne. Les autorités allemandes de poursuite pénale ont qualifié le comportement du recourant de délits fiscaux.
En Droit
Le Tribunal fédéral a dû décider si l'entraide judiciaire secondaire pour la procédure devant une commission d'enquête du Bundestag allemand est admissible. Il a constaté que l'entraide judiciaire avait été fournie pour une procédure pénale et que l'entraide judiciaire secondaire pour la procédure devant la commission d'enquête est admissible sous des conditions analogues à celles de l'entraide judiciaire secondaire pour les procédures civiles et administratives.
Le Tribunal a exposé que l'entraide judiciaire secondaire pour la procédure devant une commission d'enquête du Bundestag allemand n'est pas a priori inadmissible, mais que la question de savoir si l'entraide judiciaire secondaire doit être admise doit être tranchée de manière positive. Il serait contradictoire de fournir une entraide judiciaire pour condamner un délinquant, mais de refuser à l'État requérant de se fonder sur les résultats de l'entraide judiciaire pour se prononcer sur les conséquences politiques des infractions.
Le Tribunal a décidé que…