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Art. 3 EIMP

Nature de l’infraction

1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d’obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l’État requérant.
2 L’allégué selon lequel l’acte revêt un caractère politique n’est recevable en aucun cas si:
  1. a. l’acte est un génocide;
  2. b. l’acte est un crime contre l’humanité;
  3. c. l’acte est un crime de guerre;
  4. d. l’acte semble particulièrement répréhensible du fait que l’auteur, en vue d’exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d’avion, par l’utilisation de moyens d’extermination massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par une prise d’otage.
3 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
  1. a. à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
  2. b. à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Extradition demandée concurremment par deux Etats
    ATF 132 II 81
    · 22/12/2005 · 188 citations Résumé
  2. 2
    Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'origine d'attaques terroristes; exception du délit politique
    ATF 130 II 337
    · 08/07/2004 · 161 citations
  3. 3
    Le droit étranger détermine de son côté si ce document est destiné et propre à servir de preuve (consid. 4a)
    ATF 125 II 250
    · 19/04/1999 · 159 citations Résumé
  4. 4
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques (art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l'art. 64 al. 1 EIMP)
    ATF 124 II 184
    · 24/03/1998 · 69 citations
  5. 5
    Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"
    ATF 128 II 355
    · 18/09/2002 · 61 citations
  6. 6
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP; réserve de la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ)
    ATF 122 II 134
    · 15/04/1996 · 42 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.