En Fait
La procédure concerne une demande d'entraide judiciaire des autorités allemandes dans une affaire de fraude fiscale. Les recourants, E.T. et I.T., avaient déposé leurs déclarations de revenus en Allemagne et avaient joint des comptes de résultats incomplets. Les autorités allemandes soupçonnent les recourants de fraude fiscale et ont demandé l'entraide judiciaire en conséquence.
Les recourants soutiennent qu'ils n'ont pas agi de manière dolosive, car ils n'ont pas déposé de documents au sens du droit pénal. Ils font valoir que leurs comptes de résultats ne constituent pas des documents, car ils ne sont pas tenus de tenir une comptabilité et n'ont pas tenu une comptabilité conforme aux principes commerciaux.
Le tribunal cantonal d'Argovie a accordé l'entraide judiciaire, considérant que les conditions d'une tromperie dolosive étaient remplies. Les recourants ont formé un recours contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de savoir si les recourants avaient agi de manière dolosive en déposant des comptes de résultats incomplets. Il a constaté que les comptes de résultats ne constituent pas des documents au sens du droit pénal, car les recourants n'étaient pas tenus de tenir une comptabilité et n'avaient pas tenu une comptabilité conforme aux principes commerciaux.
Cependant, le tribunal a également constaté que les recourants n'avaient pas agi de manière dolosive en déposant…