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Art. 24 OEIMP

Escroquerie en matière fiscale

1 Si elle implique l’emploi de moyens coercitifs, l’entraide prévue par l’art. 3, al. 3, de l’EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l’art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif .
2 La demande ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n’impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions.
3 En cas de doute sur les caractéristiques des contributions mentionnées dans la demande étrangère, l’office fédéral ou l’autorité cantonale d’exécution demande l’avis de l’Administration fédérale des contributions.
Fedlex · en vigueur au 01/11/2020

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Le droit étranger détermine de son côté si ce document est destiné et propre à servir de preuve (consid. 4a)
    ATF 125 II 250
    · 19/04/1999 · 97 citations Résumé
  2. 2
    Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux; prescription
    ATF 137 IV 25
    · 20/12/2010 · 25 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Deutschland - B 130 307 TRM
    1A_244/2002
    · 24/10/2003 · 19 citations de
  • RR.2007.108
    16/11/2007 · 15 citations de
  • 1A_234/2005
    31/01/2006 · 14 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.