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Art. 14 DPA

Escroquerie en matière de prestations et de contributions

1 Quiconque induit astucieusement en erreur l’administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d’une concession, d’une autorisation ou d’un contingent, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Lorsque l’attitude astucieuse de l’auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d’une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3 Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4 Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Le droit étranger détermine de son côté si ce document est destiné et propre à servir de preuve (consid. 4a)
    ATF 125 II 250
    · 19/04/1999 · 99 citations Résumé
  2. 2
    Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique
    ATF 139 II 404
    · 05/07/2013 · 51 citations
  3. 3
    Procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
    ATF 139 IV 246
    · 08/05/2013 · 50 citations Résumé
  4. 4
    Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux; prescription
    ATF 137 IV 25
    · 20/12/2010 · 32 citations Résumé
  5. 5
    Relation avec le droit pénal fiscal
    ATF 110 IV 24
    · 18/01/1984 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Art. 15 DPA
    ATF 108 IV 180
    · 30/11/1982 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1B_637/2012
    08/05/2013 · 28 citations de
  • Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Deutschland - B 130 307 TRM
    1A_244/2002
    · 24/10/2003 · 25 citations de
  • Décachetage
    1B_210/2017
    · 23/10/2017 · 18 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.