En Fait
Sch. a été condamné par la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville pour faux en écriture et infraction à la LAVS à quatre mois de prison. Sch. a formé un recours en nullité, demandant d'être acquitté du chef d'accusation de faux en écriture et que l'affaire soit renvoyée à l'instance inférieure pour un nouveau jugement.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la punition du recourant conformément à l'art. 251 CP pour faux en écriture viole le droit fédéral. L'impunité de la falsification de documents dans le domaine du droit administratif selon l'art. 15 DPA exclut l'application subsidiaire de l'art. 251 CP.
En Droit
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les délits de faux en écriture qui servent exclusivement à réduire de manière injustifiée la dette fiscale sont couverts par les normes spéciales du droit pénal fiscal. L'art. 251 CP ne s'applique pas lorsque l'avantage illégal recherché est un avantage fiscal.
L'art. 15 DPA ne couvre pas seulement les délits de faux en écriture dans la procédure de taxation fiscale, mais toute action de ce type dirigée contre la collectivité publique ou visant à obtenir un avantage illégal selon la législation administrative. Le législateur fédéral a ainsi créé une norme spéciale privilégiée pour la législation…