En Fait
Cet arrêt portait sur une demande d'entraide judiciaire du Parquet II près le Tribunal régional de Berlin aux autorités suisses. Le Parquet enquêtait contre plusieurs inculpés pour soupçon de détournement de fonds au détriment de l'Agence fiduciaire et de la société W. GmbH. Les autorités suisses ont accordé l'entraide judiciaire, mais ont posé une réserve de spécialité selon laquelle les informations obtenues ne peuvent être utilisées que pour la poursuite des infractions mentionnées dans la demande d'entraide et non pour sanctionner des actes visant à réduire des redevances fiscales ou violant les réglementations sur les mesures de politique monétaire, commerciale ou économique.
Les entreprises concernées ont formé un recours contre les décisions des autorités suisses. Elles ont fait valoir que la demande d'entraide judiciaire ne servait qu'à obtenir des preuves pour des actions civiles en cours ou prévues, et était donc abusive.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours. Il a expliqué que la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale régit l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et qu'il est en principe indifférent que la procédure pénale ait été ouverte d'office ou sur dénonciation de la partie lésée. Un abus de la procédure d'entraide judiciaire ne serait constitué que si la procédure pénale n'était qu'un prétexte et que les mesures demandées ne servaient en réalité qu'à apporter des preuves dans une procédure civile.
Le Tribunal fédéral a en outre constaté que la loi sur l'entraide…