En Fait
Le parquet de Berlin mène une procédure pénale contre X. et d'autres prévenus pour abus de confiance. Dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire, le ministère public de Zurich a transmis au parquet de Berlin des documents et des informations, notamment sur des comptes bancaires. Le parquet de Berlin a demandé à l'Office fédéral de la justice l'autorisation d'utiliser ces documents dans deux procédures de contentieux administratif devant le tribunal administratif supérieur de Berlin. L'Office fédéral a accédé à cette requête. A., la fondation B., C. ainsi que la banque D., E., F. et la société G. ont formé un recours administratif contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette les recours. Il explique que la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ne contient pas de restriction à l'utilisation ultérieure des informations obtenues. Cependant, la réserve suisse à l'art. 2 de la Convention accorde à la Suisse le droit de subordonner l'entraide judiciaire à une restriction d'utilisation (réserve de spécialité). Conformément à l'art. 67 al. 1 de la EIMP, l'État requérant ne peut ni utiliser les renseignements obtenus pour des enquêtes, ni les utiliser comme moyens de preuve dans des procédures concernant des actes pour lesquels l'entraide judiciaire n'est pas admissible.
Dans des décisions antérieures, le Tribunal fédéral a statué que l'utilisation des documents d'entraide judiciaire dans une procédure civile nécessite en principe l'accord de l'Office fédéral, mais pas dans la mesure où la procédure civile a pour objet la restitution des valeurs patrimoniales obtenues de manière délictueuse à l'ayant droit. De même, l'Office fédéral peut consentir à l'utilisation des documents dans une commission d'enquête du Bundestag allemand, si la procédure…