Utilisation des moyens de preuve obtenus par entraide judiciaire dans une procédure civile

En Fait

Par lettre du 25 août 1997, le «Director of Public Prosecutions» du Royaume du Lesotho a demandé aux autorités suisses l'entraide judiciaire pour une procédure pénale d'enquête contre [M.] pour vol, fraude, corruption et parjure. Les accusations contre [M.] sont liées à ses activités en tant qu'organe dirigeant de la «Lesotho Highlands Development Authority» (LHDA), dont la mission était de superviser l'exécution du «Lesotho Highlands Water Project». Une procédure civile est déjà pendante devant la Haute Cour du Lesotho, dans laquelle la LHDA fait valoir des demandes de dommages-intérêts contre M.

Le ministère public a ordonné la remise des documents demandés et a apposé une réserve de spécialité selon laquelle les informations obtenues ici ne peuvent être utilisées que pour la poursuite des infractions de droit commun indiquées dans la demande d'entraide. [P.] et Q. S.A. ont recouru contre cela auprès du Tribunal cantonal de Zurich, qui a rejeté le recours.

Contre la décision du Tribunal cantonal, [P.] et Q. S.A. ont formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral. Ils ont demandé de refuser l'entraide judiciaire ou de compléter la réserve de spécialité de manière à interdire aux autorités du Lesotho toute utilisation des moyens de preuve transmis dans le cadre d'autres procédures pénales ou de procédures civiles et administratives.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il y entre en matière. Il explique que la réserve de spécialité conformément à l'art. 67 al. 1 EIMP vise certes à empêcher l'utilisation pénale de renseignements pour la poursuite d'infractions non couvertes par l'entraide, mais ne s'oppose pas en principe à l'utilisation dans une procédure civile des renseignements obtenus dans la procédure d'entraide, pour autant qu'il s'agisse de créances de la partie lésée par l'infraction pénale.

Cependant, l'utilisation dans une procédure civile des renseignements est en principe subordonnée à l'autorisation préalable de l'Office fédéral de la police conformément à l'art. 67 al. 2 phrase 1 EIMP. La question se pose de savoir si cette réserve d'autorisation s'applique également…