En Fait

L'association Société numérique ainsi que plusieurs personnes physiques se sont adressées le 31 août 2017 au Service de renseignement de la Confédération (SRC) avec des requêtes visant à faire cesser la surveillance des communications radio et câblées, à ordonner aux parties concernées d'arrêter leur activité et à constater que la surveillance des communications radio et câblées porte atteinte à leurs droits fondamentaux. Le SRC n'a pas donné suite à ces requêtes, ce qui a conduit les requérants à former un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours, au motif que les requérants n'avaient pas d'intérêt digne de protection au sens d'un préjudice particulier. Les requérants ont alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie l'affaire au Tribunal administratif fédéral pour qu'il se prononce sur le fond des requêtes. Il justifie sa décision comme suit :

Les recourants font valoir de manière défendable une violation de leurs droits fondamentaux protégés par la CEDH et la Constitution fédérale. Même s'ils ne sont pas directement visés en tant que personnes cibles de la surveillance des communications radio et câblées, il existe un risque que leurs données soient traitées dans le cadre de ces mesures de surveillance. Les professionnels des médias et les avocats sont particulièrement touchés, car leurs communications confidentielles sont protégées.

Étant donné que les recourants n'ont aucun moyen d'avoir connaissance de mesures concrètes les concernant dans le cadre de la surveillance des communications radio et câblées, ils sont dans l'obligation de faire contrôler la conformité de l'ensemble de ce système de surveillance avec la Constitution…