En Fait
A. a subi un accident de la circulation le 4 mars 1994 et a par la suite réclamé des prestations d'assurance auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA). Au cours des clarifications relatives au droit des assurances, le représentant juridique de A. a demandé la transmission des dossiers, mais la SUVA a refusé de communiquer les dossiers internes.
A. a alors déposé une plainte auprès de la Commission fédérale de la protection des données (PFPDT), qui a toutefois rejeté la plainte. Contre la décision de la PFPDT, A. a formé un recours de droit administratif, qui a été partiellement admis par le Tribunal fédéral.
En Droit
Tout d'abord, le Tribunal fédéral a constaté que le droit d'accès aux informations selon l'art. 8 LPD et le droit de consultation du dossier selon l'art. 4 Cst. ne sont pas identiques. Le droit d'accès de l'art. 8 LPD s'étend également aux dossiers internes dans une procédure administrative.
Certes, l'accès peut être restreint dans certains cas selon l'art. 9 al. 1 et 2 LPD, afin de protéger la formation de l'opinion au sein de l'administration. Cependant, cela…