En Fait
La banque X. AG (la défenderesse) a entrepris des transactions financières sans l'instruction ni l'autorisation des clients A.Y. (le défendeur 1, demandeur 1) et B.Y. (le défendeur 2, demandeur 2), ce qui a entraîné des pertes importantes pour les défendeurs. Les défendeurs ont demandé à la banque de leur communiquer les documents internes relatifs à leur profil client et à leur objectif d'investissement. La banque a refusé de communiquer ces documents.
Les défendeurs ont alors intenté une action en justice contre la banque, demandant à ce qu'elle leur communique toutes les données personnelles internes les concernant. La banque a fait valoir que les défendeurs n'avaient pas d'intérêt légitime à obtenir ces informations et que leur demande était abusive.
Le tribunal de première instance a rejeté la demande des défendeurs, mais la cour d'appel a annulé cette décision et a ordonné à la banque de communiquer les documents demandés.
En Droit
4. Anwendung du droit sur la protection des données
La loi sur la protection des données (LPD) s'applique aux traitements de données personnelles par des personnes privées. Cependant, la LPD exclut les procédures civiles pendantes de son champ d'application. La banque a fait valoir que les défendeurs n'avaient pas d'intérêt légitime à obtenir les informations demandées et que leur demande était abusive.
5. Droit à l'information
Le droit à l'information est un droit fondamental qui permet aux personnes de contrôler les données personnelles les concernant. La LPD prévoit que les personnes ont droit à l'information sur les données personnelles les concernant, sauf si des intérêts prépondérants s'y opposent.
6. Intérêts…