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Art. 2 LPD

Champ d’application à raison de la personne et de la matière

1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
  1. a. des personnes privées;
  2. b. des organes fédéraux.
2 Elle ne s’applique pas:
  1. a. aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
  2. b. aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
  3. c. aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte qui jouissent en Suisse de l’immunité de juridiction.
3 Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s’applique aux procédures administratives de première instance.
4 Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l’accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s’applique.
Fedlex · en vigueur au 07/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rapport avec la possibilité d'introduire une requête de preuve à futur (consid. 4)
    ATF 138 III 425
    · 17/04/2012 · 34 citations Résumé
  2. 2
    Entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine en raison d'un soupçon de délit d'initié
    ATF 126 II 126
    · 01/05/2000 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
    ATF 142 II 268
    · 26/05/2016 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Art. 4 Cst., consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données
    ATF 122 I 153
    · 19/06/1996 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés
    ATF 140 V 464
    · 19/09/2014 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication
    ATF 144 I 126
    · 02/03/2018 · 6 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_541/2014
    13/08/2015 · 10 citations de
  • Öffentlichkeitsprinzip, Zugang zu amtlichen Dokumenten
    1C_50/2015
    · 02/12/2015 · 9 citations de Résumé
  • Berichtigung von Personendaten
    4A_188/2015
    · 31/08/2015 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.