En Fait
Le 14 octobre 1998, ABB Asea Brown Boveri (ABB) et Elsag Bailey Process Automation N.V. (Elsag Bailey) ont annoncé une offre publique d'achat. Avant cette acquisition, des achats inhabituels d'actions et d'options Elsag Bailey ont eu lieu du 2 au 13 octobre 1998. Parmi les acheteurs se trouvait la Banque Y., qui a acquis 9700 actions Elsag Bailey le 12 octobre 1998.
Le 21 octobre 1998, la "Securities and Exchange Commission (SEC)" américaine a demandé l'entraide administrative à la Commission fédérale des banques (CFB) conformément à l'art. 38 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM). Le 27 mai 1999, la CFB a fait droit à cette demande et a ordonné que les informations et documents sur l'achat d'actions transmis par la Banque Y. soient communiqués à la SEC.
A., B., C. et D.X. ont fait recours auprès de la Commission fédérale de la protection des données et ont formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ils ont fait valoir que la décision de la CFB violait l'art. 38 al. 2 LBVM et l'art. 6 de la Loi sur la protection des données (LPD).
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que la Loi sur la protection des données s'applique en principe également à la procédure d'entraide administrative en droit boursier. Cependant, le législateur a créé une réglementation spécifique en matière de protection des données dans la LBVM, qui prime sur la LPD.
Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, la CFB ne peut transmettre des informations non accessibles au public à des autorités de surveillance étrangères que si les destinataires sont liés par le secret de fonction ou professionnel et que le respect du principe de spécialité et du principe de la longue main semble assuré. Ce n'est (pas encore) le cas par…