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Art. 38 LBVM

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce des papiers-valeurs
    ATF 125 II 65
    · 29/10/1998 · 107 citations Résumé
  2. 2
    Entraide administrative selon la loi sur les bourses à l'autorité de surveillance norvégienne sur les banques, les assurances et le commerce de valeurs mobilières (Kredittilsynet) concernant un éventuel délit d'initié
    ATF 126 II 409
    · 02/10/2000 · 82 citations Résumé
  3. 3
    Entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine en raison d'un soupçon de délit d'initié
    ATF 126 II 126
    · 01/05/2000 · 80 citations Résumé
  4. 4
    Entraide administrative internationale demandée par l'"Ontario Securities Commission (OSC)"; principe de confidentialité et principe dit "du bras long"; applicabilité des règles valables en matière d'entraide judiciaire
    ATF 128 II 407
    · 10/07/2002 · 60 citations
  5. 5
    Art. 38 LBVM: entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
    ATF 127 II 142
    · 09/03/2001 · 48 citations Résumé
  6. 6
    Entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB); exigence de la confidentialité; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis); principe de la proportion…
    ATF 129 II 484
    · 26/08/2003 · 41 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_12/2007
    17/04/2007 · 22 citations de Résumé
  • Internationale Amtshilfe an die "Hellenic Capital Market Commission (HCMC)" im Fall "W.________ S.A."
    2A_154/2003
    · 26/08/2003 · 21 citations de
  • B-2980/2007
    B-2980/2007
    · 26/07/2007 · 20 citations de

Derniers arrêts du TF

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