En Fait
L'Office fédéral allemand de surveillance du commerce des valeurs mobilières (BAWe) mène une enquête de surveillance réglementaire pour soupçon de violation de l'interdiction des délits d'initiés. Parallèlement, une enquête est menée sur une éventuelle divulgation non autorisée de faits d'initiés. Le 24 novembre 1997, le BAWe a demandé à la Commission fédérale des banques (CFB) une entraide administrative afin d'obtenir des informations sur diverses transactions effectuées par des banques et des négociants en valeurs mobilières en Suisse pendant la période en question.
La CFB a alors ordonné de transmettre au BAWe le nom et l'adresse de la Fondation [Y.] ainsi que le nom, l'adresse et la date de naissance de X. La Fondation [Y.] et X. ont formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la fourniture d'une entraide administrative était en principe admissible dans le cas présent. La Fondation [Y.] en tant que titulaire de compte concernée est habilitée à recourir, mais pas le recourant X. en tant que bénéficiaire économique.
L'Office fédéral de surveillance est une autorité de surveillance au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM, qui peut accorder une entraide administrative non seulement concernant les informations relatives aux établissements, mais aussi directement liées à la clientèle, dans le cadre de la surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobilières. Il ne s'agit pas d'une simple recherche de…