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Art. 100 OJ

Recours contre une décision

1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
2 Le délai de recours est de dix jours contre:
  1. a. les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
  2. b. les décisions en matière d’entraide pénale internationale et d’assistance administrative internationale en matière fiscale;
  3. c. les décisions portant sur le retour d’un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants . d. les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l’octroi d’une licence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets .
3 Le délai de recours est de cinq jours contre:
  1. a. les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
  2. b. les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4 Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5 En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
6 …
7 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan
    ATF 125 II 417
    · 26/07/1999 · 13 citations
  2. 2
    Loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises
    ATF 124 II 409
    · 08/06/1998 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale
    ATF 128 II 259
    · 29/05/2002 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Art. 100 al. 1 let. a et b ch. 1 et 4 OJ
    ATF 129 II 193
    · 21/02/2003 · 6 citations
  5. 5
    Art. 98 let. a et art. 100 al. 1 let. a OJ, art. 6 par. 1 CEDH
    ATF 132 I 229
    · 27/04/2006 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Examen à titre préjudiciel de la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision rendue par les autorités cantonales compétentes en matière de police des étrangers
    ATF 122 II 186
    · 06/06/1996 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_4/2002
    26/03/2002 · 5 citations de
  • VB.2008.00127
    16/04/2008 · 3 citations de
  • Expulsion
    2A_313/2005
    · 25/08/2005 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.