En Fait

Bardhec Duhanaj, né en 1944, est originaire du Kosovo. De 1981 à 1992, il a travaillé en moyenne huit mois par an comme saisonnier dans une entreprise de construction dans le canton de Lucerne. Le 4 février 1993, la police des étrangers du canton de Lucerne a rejeté sa demande d'obtention d'un permis de séjour annuel (transformation du permis saisonnier en permis annuel). Le Conseil d'État du canton de Lucerne a rejeté le recours formé contre cette décision le 2 mai 1995 et a fixé un délai à Bardhec Duhanaj pour quitter le canton de Lucerne. Bardhec Duhanaj a formé un recours de droit public contre la décision du Conseil d'État le 13 juin 1995.

En Droit

Le Tribunal fédéral n'entre ni sur le recours de droit public ni sur un recours de droit administratif. Et ce, pour les raisons suivantes :

Selon la Loi fédérale sur l'organisation judiciaire (OJ), le recours de droit administratif contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas de droit est exclu. Le recourant n'a pas de droit fédéral à l'obtention du permis de séjour, notamment pas en vertu de l'Ordonnance sur la limitation du nombre d'étrangers (OLE).

Certes, le Conseil d'État a traité l'ordonnance sur la limitation dans sa motivation et a refusé l'autorisation au motif qu'il estimait que les conditions de transformation d'un permis saisonnier en permis annuel n'étaient pas remplies. Néanmoins, le recours de droit administratif n'est pas admissible dans ce cas. Le Tribunal fédéral réexamine sa jurisprudence antérieure, qui avait admis le recours de droit administratif dans de tels…