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Art. 13 OLE

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. (cas de rigueur) Rappel des conditions d'application de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2)
    ATF 124 II 110
    · 23/01/1998 · 85 citations Résumé
  2. 2
    Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation
    ATF 123 II 125
    · 27/02/1997 · 66 citations Résumé
  3. 3
    Situation des dits "sans-papiers"
    ATF 130 II 39
    · 26/11/2003 · 64 citations Résumé
  4. 4
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
    ATF 126 II 377
    · 11/09/2000 · 43 citations Résumé
  5. 5
    Examen à titre préjudiciel de la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision rendue par les autorités cantonales compétentes en matière de police des étrangers
    ATF 122 II 186
    · 06/06/1996 · 39 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour recourir contre une décision en matière d'exemption des mesures de limitation; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile; cas personnel d'extrême gravité; motif médical
    ATF 128 II 200
    · 25/04/2002 · 24 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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