Exemption des mesures de limitation pour une ressortissante rwandaise et ses enfants admis provisoirement en Suisse

En Fait

Ressortissante rwandaise née en 1966, X. a quitté son pays d'origine le 21 mars 1997 en compagnie de ses trois enfants nés respectivement en 1988, 1989 et 1992. Entrée en Suisse le 11 avril 1997, elle y a aussitôt déposé une requête d'asile pour elle-même et ses enfants. Par décision du 4 novembre 1997, l'Office fédéral des réfugiés a rejeté cette requête et ordonné le renvoi des requérants hors du territoire suisse, en même temps qu'il prononçait cependant leur admission provisoire, en considérant que l'exécution d'un tel renvoi n'était pas raisonnablement exigible dans l'immédiat.

À la suite d'une demande de X. visant à obtenir la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour ordinaire, les autorités genevoises de police des étrangers ont transmis son dossier à l'Office fédéral des étrangers en proposant de mettre l'intéressée, ainsi que ses enfants, au bénéfice de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). Par décision du 15 juin 2000, l'Office fédéral des étrangers a refusé d'exempter X. et ses enfants du nombre maximum des étrangers. Statuant sur recours le 5 septembre 2001, le Département fédéral de justice et police a confirmé cette décision.

Agissant par la voie du recours de droit administratif, X. et ses trois enfants demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision rendue le 5 septembre 2001 par le Département et de les mettre au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 let. f OLE.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que, bien que les recourants aient été admis provisoirement pour un des motifs classiques conduisant à prononcer une mesure de remplacement, et non en raison d'un cas de détresse personnelle grave prévu à l'art. 44 al. 4 LAsi, les autorités de police des étrangers étaient compétentes pour examiner leur demande d'exemption des mesures de limitation au titre de l'art. 13 let. f OLE, le principe de l'exclusivité de la procédure ayant cessé de déployer ses effets.