Art. 14a LSEE
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'un réfugié admis provisoirement à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial? Le réfugié admis provisoirement ne dispose, sur la base du droit national, d'aucun droit de présence ass…9 citations
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2Expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié7 citations
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3Proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement6 citations
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4Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés; droit fondamental à des conditions minimales d'existence; art. 20a et 20b de la loi sur l'asile; art. 10b de l'ordonnance 2 sur l'asile du 22 mai 1…6 citations
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5Aussi, la recourante ne peut-elle invoquer l'ARéf en sa faveur.3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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30 citations
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20 citations
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17 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.