En Fait

La requérante, née en 1947, est originaire de l'ancienne Tchécoslovaquie. Elle est entrée en Suisse le 25 février 1983 et a demandé l'asile le 15 mars 1983. Sa demande d'asile a été rejetée le 4 février 1987, mais une mesure de "prise en charge provisoire" (Vorläufige Aufnahme) a été ordonnée le même jour. Ses recours contre le rejet de l'asile ont été rejetés. En 1990 et 1991, la requérante a déposé deux demandes de rente d'invalidité, qui ont été rejetées par la caisse de compensation du canton de Zurich au motif qu'elle n'était pas reconnue comme réfugiée.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que, dans le domaine des assurances sociales, c'est la notion formelle de réfugié, dépendante de l'octroi de l'asile, qui est déterminante. Ainsi, seuls les étrangers auxquels la Suisse a accordé l'asile peuvent se prévaloir du statut de réfugié au sens de la loi sur l'assurance-invalidité.

En l'espèce, la requérante n'a pas obtenu de décision constatant sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile. La "prise en charge provisoire" ordonnée à son…