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Art. 14 LAsi

Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers

1 À moins qu’il n’y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l’octroi d’une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d’asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu’une mesure de substitution est ordonnée.
2 Sous réserve de l’approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:
  1. a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile;
  2. b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
  3. c. il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la personne concernée;
  4. d. il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) .
3 Lorsqu’il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
4 La personne concernée n’a qualité de partie que lors de la procédure d’approbation du SEM.
5 Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d’une demande d’asile.
6 L’autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariage; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile
    ATF 137 I 351
    · 23/11/2011 · 109 citations Résumé
  2. 2
    Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse
    ATF 139 I 330
    · 05/09/2013 · 92 citations Résumé
  3. 3
    Conformité avec la CEDH de l'interdiction d'exercer une activité lucrative pendant la procédure d'asile
    ATF 138 I 246
    · 26/04/2012 · 61 citations Résumé
  4. 4
    Art. 14 al. 4 LAsi
    ATF 137 I 128
    · 15/12/2010 · 47 citations Résumé
  5. 5
    Droit à une autorisation pour cas de rigueur relevant du droit d'asile; primauté de la procédure d'asile; garantie des voies de droit
    ATF 149 I 72
    · 01/11/2022 · 34 citations Résumé
  6. 6
    Dans la mesure où les directives du SEM recommandent une telle pratique, elles ne sont pas compatibles avec les exigences de l'art. 14 al. 1 let. b de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (consi…
    ATF 145 I 308
    · 14/02/2019 · 22 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.