eKarto
Créer un compte

Art. 8 LSEE

Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse

1 Le Conseil fédéral est compétent pour ordonner et prolonger la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse.
2 En cas d’événements imprévisibles, le Département fédéral de justice et police (DFJP) est compétent pour ordonner et prolonger les mesures immédiates nécessaires en vue de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse. Il en informe aussitôt le Conseil fédéral.
3 Le Conseil fédéral peut en outre ordonner ou prolonger la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse si le Conseil de l’Union européenne:
  1. a. a, en raison d’une urgence de santé publique de grande ampleur dans plusieurs États Schengen, autorisé ces derniers à ordonner ou prolonger la réintroduction temporaire du contrôle en vertu de l’art. 28 du code frontières Schengen ;
  2. b. a, en raison de circonstances exceptionnelles du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures Schengen, formulé une recommandation en vertu de l’art. 29 du code frontières Schengen.
4 L’OFDF effectue le contrôle visé aux al. 1 à 3 en accord avec les cantons frontaliers.
5 Le Conseil fédéral définit la procédure pour ordonner, prolonger et lever la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réfugié reconnu, autorisation d'établissement, droit à changer de canton, recevabilité du recours de droit administratif
    ATF 127 II 177
    · 01/05/2001 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Art. 14 al. 4 RSEE, art. 26 en relation avec l'art. 6 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951
    ATF 123 II 145
    · 26/02/1997 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Traité d'établissement et de commerce conclu le 26/14 décembre 1872 entre la Suisse et la Russie; droit de changer de canton déduit d'un traité d'établissement; succession de l'Ukraine dans les accords bilatéraux avec l…
    ATF 132 II 65
    · 22/11/2005 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Double imposition. 1. La protection de l'art. 46 al. 2 OJ s'étend également aux étrangers assujettis à des impôts en Suisse (consid. 2). 2. Imposition d'un étranger, qui n'a pas de domicile en Suisse mais s'y trouve sim…
    ATF 85 I 7
    · 06/05/1959 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_395/2005
    22/11/2005 · 1 citations de
  • Aufenthalts- / Niederlassungsbewilligung
    VB.2004.00257
    · 15/09/2004 · 1 citations de
  • VB.2004.00257
    02/11/2001 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.