En Fait
Le requérant, un réfugié d'origine turque, s'est vu accorder l'asile par le Bureau fédéral des réfugiés en 1994. Il dispose d'une autorisation d'établissement dans le canton de Nidwald. En 1996, il a déménagé avec sa famille dans le canton de Berne et a demandé l'autorisation de changer de canton. Cette demande a été rejetée par les autorités bernoises au motif que le requérant ne disposait pas de papiers d'identité valables de son pays d'origine, condition requise pour un changement de canton selon la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).En Droit
Le Tribunal fédéral considère que, bien que le requérant ne dispose pas de papiers d'identité valables de son pays d'origine, il peut néanmoins se prévaloir du droit au changement de canton en tant que réfugié titulaire d'une autorisation d'établissement. En effet, l'exigence de papiers d'identité valables prévue par la LSEE ne peut être opposée aux réfugiés, car elle constitue une condition que ces derniers ne peuvent pas remplir de par leur nature même. Dès lors, en application de l'article 26 de la Convention relative au statut des réfugiés, le requérant a droit à l'octroi d'une autorisation…