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Art. 84 LTF

Entraide pénale internationale

1 Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important.
2 Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique
    ATF 139 II 404
    · 05/07/2013 · 992 citations
  2. 2
    Extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
    ATF 142 IV 250
    · 02/05/2016 · 696 citations Résumé
  3. 3
    Extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité
    ATF 134 IV 156
    · 18/12/2007 · 463 citations
  4. 4
    Entraide internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre une décision de clôture
    ATF 137 IV 134
    · 02/02/2011 · 354 citations Résumé
  5. 5
    De même, son importation ne serait pas illégale puisqu'elle n'enfreint pas, comme l'exige la LTBC, l'accord bilatéral avec l'Italie, dont l'annexe ne mentionne pas les oeuvres picturales
    ATF 145 IV 294
    · 13/05/2019 · 337 citations
  6. 6
    Exigences relatives à la motivation de l'existence d'une question juridique de principe
    ATF 139 II 340
    · 22/05/2013 · 316 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.