Art. 5 OASA
Autorisation d’entrée en Suisse
Si une demande d’autorisation de courte durée ou de séjour avec activité lucrative est acceptée et si la personne concernée se trouve encore à l’étranger, l’autorité compétente procède de la manière suivante:
- a. pour les personnes soumises à l’obligation de visa, elle autorise la représentation suisse à délivrer un visa;
- b. pour les personnes soumises à l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage en vertu du règlement (UE) 2018/1240 , elle établit sur demande une assurance de l’autorisation de courte durée ou de séjour.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Autorisation de séjour pour la préparation du mariage et le regroupement familial0 citations
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Gesuch um Familiennachzug (BGer 2C_324/2024 vom 22. Januar 2025)0 citationsVD.2023.175· 17/05/2024 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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