Art. 28 LAsi
Assignation d’un lieu de séjour et d’un logement
1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2 Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l’héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ancien art. 26 LAsi; art. 22 et 23 LMSI; question de savoir si Securitas SA est un sujet de la responsabilité au sens de l'art. 19 LRCF en ce qui concerne des potentielles prétentions en responsabilité en lien avec un i…0 citations
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2Autorisation d'établissement0 citations
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3Art. 14 al. 4 RSEE, art. 26 en relation avec l'art. 6 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19510 citations
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4À défaut d'une décision de l'office de l'emploi compétent, elle peut être tranchée de manière préjudicielle par les organes de l'assurance-chômage et par le juge des assurances sociales. - Aptitude au placement des réfu…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations23/01/2024 · 1 citations de
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GB.2003.000051 citations12/12/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.