Art. 24 LAsi
Centres de la Confédération
1 La Confédération crée des centres dont elle confie la gestion au SEM. Ce faisant, elle veille à respecter les principes d’une exécution adéquate et rationnelle de sa tâche.
2 La Confédération associe suffisamment tôt les cantons et les communes à la création des centres.
3 Tout requérant est hébergé dans un centre de la Confédération à compter du dépôt de sa demande d’asile:
- a. en cas de procédure accélérée: jusqu’à l’octroi de l’asile ou de l’admission provisoire, ou jusqu’à son départ;
- b. en cas de procédure Dublin: jusqu’à son départ;
- c. en cas de procédure étendue: jusqu’à son attribution à un canton.
4 La durée maximale du séjour dans les centres de la Confédération est de 140 jours. À l’échéance de la durée maximale, le requérant est attribué à un canton.
5 La durée maximale du séjour peut être prolongée raisonnablement si cela permet de clore rapidement la procédure d’asile ou d’assurer l’exécution du renvoi. Le Conseil fédéral règle les modalités de prolongation de la durée maximale de séjour dans les centres de la Confédération.
6 L’attribution à un canton peut intervenir avant l’échéance de la durée maximale de séjour dans les centres de la Confédération, notamment en cas de hausse soudaine et considérable du nombre de demandes d’asile. La répartition entre les cantons et l’attribution des requérants sont régies par l’art. 27.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 14 al. 4 RSEE, art. 26 en relation avec l'art. 6 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19510 citations
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2Aussi, la recourante ne peut-elle invoquer l'ARéf en sa faveur.0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations
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10 citations10/01/2024 · 10 citations de
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6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.