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Art. 100 LTF

Recours contre une décision

1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
2 Le délai de recours est de dix jours contre:
  1. a. les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
  2. b. les décisions en matière d’entraide pénale internationale et d’assistance administrative internationale en matière fiscale;
  3. c. les décisions portant sur le retour d’un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants . d. les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l’octroi d’une licence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets .
3 Le délai de recours est de cinq jours contre:
  1. a. les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
  2. b. les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4 Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5 En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
6 …
7 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM; droit à un examen aussi rapide que po…
    ATF 142 I 135
    · 02/05/2016 · 1’118 citations Résumé
  2. 2
    Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique
    ATF 139 II 404
    · 05/07/2013 · 1’025 citations
  3. 3
    Irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en mati…
    ATF 147 I 73
    · 27/07/2020 · 946 citations Résumé
  4. 4
    Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse
    ATF 139 I 330
    · 05/09/2013 · 585 citations Résumé
  5. 5
    Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral
    ATF 136 I 229
    · 14/05/2010 · 538 citations Résumé
  6. 6
    Sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions
    ATF 150 II 346
    · 03/05/2024 · 382 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.