En Fait
Le recourant K., un réfugié reconnu originaire de Turquie, est titulaire d'un permis d'établissement dans le canton de Zurich. Il a demandé un changement de canton pour le canton de Bâle-Ville, ce qui a toutefois été rejeté par le Département de police et militaire du canton de Bâle-Ville. Le Tribunal d'appel du canton de Bâle-Ville a confirmé ce rejet. K. a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que K., en tant que réfugié reconnu titulaire d'un permis d'établissement, a en principe le droit de changer de canton. Ce droit découle de l'Accord sur l'établissement entre la Suisse et la Turquie. Le Tribunal fédéral a précisé que les traités d'établissement s'appliquent également aux réfugiés et qu'ils peuvent s'en prévaloir, sans que leur État d'origine ne doive leur accorder une protection diplomatique.
Le changement de canton ne peut être refusé à K. que s'il existe un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 LSEE et que l'expulsion de Suisse serait proportionnée. Cependant, le Tribunal administratif s'était seulement demandé s'il était raisonnablement exigible que K. retourne dans le canton de Zurich. Cela ne suffit pas pour refuser le changement de canton.…