Art. 2 LAsi
Asile
1 La Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
2 L’asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1’914 citations
-
1’149 citations
-
1’149 citations28/05/2024 · 1’149 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.